Actualités

20 juillet 2026

Assurance vie et PER : Décret n° 2026-341 du 30 avril 2026

Entrée en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2029, ce décret redéfinit le traitement réglementaire des "Autres FIA".

Quel est son objectif ?

Renforcer l'encadrement de l'univers d'investissement au sein des contrats d'assurance vie et du plan d'épargne retraite.

Quels sont les publics concernés ?

Les entreprises d'assurance ou de capitalisation, les gestionnaires de plans d'épargne retraite, les sociétés de gestion de portefeuille de FIA, les investisseurs, mais également les épargnants titulaires d'un ou plusieurs contrats d'assurance-vie et de plans d'épargne retraite.

Pour aller plus loin ...