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Quel est l’objectif de la Loi Industrie Verte ? Faciliter, favoriser et financer
La Loi Industrie Verte vise un objectif autant économique qu’environnemental. Elle a pour ambition de réindustrialiser la France pour réduire son empreinte carbone et ainsi de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe.
3 mesures sont ainsi prises :
- Faciliter et accélérer le développement de sites industriels en favorisant leur transition écologique ;
- Favoriser les entreprises vertueuses en prenant en compte dans la commande publique les enjeux environnementaux ;
- Financer l’industrie verte en mobilisant l’épargne privé, dans un cadre de protection renforcée de l’épargnant.
Quel est le périmètre d’application de la Loi Industrie Verte en épargne ?
La Loi Industrie Verte s’applique aux produits d’assurance vie, de capitalisation et de retraite distribués en France.
Pour des entreprises d’assurance étrangères opérant sur le territoire français sous le régime du passeport européen, la Loi Industrie Verte doit faire l’objet d’une application distributive en fonction des mesures introduites :
- S’agissant des dispositions financières ou prudentielles ayant trait notamment à la modification de la liste des fonds éligibles aux unités de compte ou encore au fléchage des investissements de souscripteurs vers des titres non coté, ces mesures n’ont pas vocation à s’appliquer ;
- S’agissant des mesures ayant trait à la protection du souscripteur d’assurance telles que celles relatives aux obligations d’information, celles-ci auraient vocation à s’appliquer à l’ensemble des souscripteurs français.
Quelles sont les principaux impacts de la Loi Industrie Verte sur les produits d’assurance vie et de capitalisation ?
Des nouveaux profils d’allocation de l’épargne
Les contrats signés depuis le 24 octobre 2024 proposent de nouveaux profils d’allocation de l’épargne définis par décret et intégrant obligatoirement une part minimale d’actifs non-côtés. Ces profils viennent s’ajouter aux profils d’allocation qui pouvaient déjà existés au sein du produit.
AG2R LA MONDIALE Epargne Patrimoniale propose 3 nouveaux profils d’allocation de l’épargne créés par la société de gestion du groupe, AG2R LA MONDIALE Gestion d’actifs.
Pourquoi intégrer du non coté dans le profil ?
Les actifs non cotés permettent d'investir dans des PME-ETI qui ne peuvent par leur taille accéder aux marchés publics ou règlementés
L’encadrement du mandat d’arbitrage
Dans l’objectif d’accroître la protection du client, le mandat d’arbitrage dit « professionnel » est désormais encadré par le Code des assurances avec notamment les modifications suivantes :
- Le mandataire doit être soit un intermédiaire en assurance soit une compagnie d’assurance (qui peut déléguer à un Prestataire de Service d’Investissements (PSI) agréé).
- Le mandataire a l’obligation d’informer le mandant, au moins une fois par an et à la sortie du mandat, des arbitrages effectués sur la période, des performances du mandat, de sa composition par exemple.
- Un mandat d’arbitrage doit être signé dès lors que la décision d’arbitrage entre des options d’investissement n’appartient plus au souscripteur du contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation.
- Le contenu du mandat est enrichi pour plus de transparence.
Ces évolutions ont amené AG2R LA MONDIALE Épargne patrimoniale
- À mettre en place des mandats d’arbitrage pour tous les profils d’allocation existants,
- À revoir en conséquence l’architecture des produits commercialisés pour créer une nouvelle orientation intégrant ces profils d’allocation avec mandat d’arbitrage : l’orientation profilée,
- À revoir le contenu de l’ensemble des mandats d’arbitrage de l’orientation personnalisée afin qu’ils soient conformes aux Code des assurances,
- À ne plus autoriser la mise en place de mandat d’arbitrage en orientation libre (Position LMP et LMEP).